CGU : INFRA88
Préambule
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet déterminer les règles d’utilisation de l’application mobile « INFRA88 » éditée par la société UBIPLACE. L’utilisation du Service est facultative et gratuite (hors coûts de connexion).
Toute utilisation du Service suppose la consultation et l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation CGU). En installant l’application sur votre terminal et/ou en accédant à l’application, en tant que visiteur et/ou utilisateur, vous acceptez sans condition ni réserve l’intégralité des CGU définies ci-après.
Article 1. DEFINITIONS
INFRA88 est disponible gratuitement dans l’«Apple Store » d’Apple et le « Google Play Store » de Google pour être téléchargée par l’utilisateur sur son terminal Apple iOS et Android. INFRA88 comprend également les contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, …), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la compose, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à INFRA88 par la société UBIPLACE
Article 2. OBJET DE L’APPLICATION
INFRA88 a pour objet de vous donner accès à des informations et services proposés par UBIPLACE.
Plusieurs services sont proposés à l’utilisateur et notamment :
- Fournir des informations qualifiées sur l’état des infrastructures ;
- Proposer un abonnement aux alertes sur les anomalies ou dysfonctionnements détectés ;
- Permettre de s’abonner librement à des rapports d’inspection pour être informé de l’évolution des incidents ou interventions ;
- Être tenu informé des événements ou interventions en cours ou à venir situés dans les zones surveillées ;
- Collecter des données en temps réel sur l’état des sites et les interventions en cours.
Cette liste peut être modifiée à tout moment par UBIPLACE sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre par qui que ce soit.
Article 3. ACCES A L’APPLICATION
Pour accéder et utiliser l’application INFRA88, vous devez posséder un téléphone compatible ou un terminal mobile et un accès au réseau Internet.
INFRA88 est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Apple Store» et « Google Play Store » sur les terminaux mobiles suivants :
- téléphone mobile Iphone® d’Apple® disposant du système d’exploitation iOS sous iOS 11 ou supérieur
- téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android® OS 4.2 ou supérieur
La version du logiciel de INFRA88 peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services.
La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services.
ARTICLE 4. LICENCE D’UTILISATION
UBIPLACE vous concède un droit personnel d’utilisation de l’Application et de son contenu. Ce droit est accordé à titre non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit et pour la seule utilisation de l’Application, à l’exclusion de toute autre finalité.
Il est strictement interdit d’accéder et/ou d’utiliser et/ou de tenter d’accéder ou d’utiliser les codes sources ou objets de l’Application.
Vous n’acquérez aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application ou son contenu, ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes CGU.
Article 5. CONDITIONS FINANCIERES
INFRA88 est proposée gratuitement aux utilisateurs hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, hors coûts de connexion et d’accès au réseau Internet et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données.
Article 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE DE L’APPLICATION
L’ensemble du contenu de l’Application relève de la législation française, communautaire et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.
Tous les droits de reproduction et de représentation afférents à l’Application sont réservés par UBIPLACE, propriétaire de l’application mobile y compris toutes représentations graphiques, iconographiques et photographiques, ce quel que soit le territoire de protection et que ces droits aient fait l’objet d’un dépôt ou non.
La reproduction et/ou représentation de tout ou partie de l’Application, quel que soit le support, en ce compris tous noms commerciaux, marques, logos, noms de domaine et autres signes distinctifs, est formellement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle.
Article 7. CONDITIONS D’UTILISATION
L’utilisateur s’engage expressément :
- à télécharger INFRA88 sur son équipement exclusivement pour un usage professionnel ;
- à ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire INFRA88, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
- à avertir les secours en cas de danger imminent : le 17 pour la Police, le 15 pour le Samu et le 18 pour les pompiers ;
- à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le contenu sans l’autorisation préalable écrite de UBIPLACE ;
- à ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de INFRA88, des services et/ou du contenu ;
- à ne pas exporter INFRA88, de fusionner tout ou partie de INFRA88 avec d’autres programmes informatiques ;
- à ne procéder à des courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ainsi qu’aux autres utilisations expressément autorisées par la loi dans les limites et conditions fixées par cette dernière et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale
- à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de INFRA88, ni à engager d’action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de UBIPLACE ;
- à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de UBIPLACE, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par INFRA88 ;
- à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater INFRA88 et/ou le contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;
- à informer UBIPLACE dès la connaissance d’un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de INFRA88 et/ou du contenu quel que soit le mode de diffusion ;
- ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit INFRA88 et/ou le contenu à des tiers.
Article 8 : Politique de Confidentialité
Collecte et Traitement des Données à Caractère Personnel (DCP)
UBIPLACE, en qualité de responsable de traitement, s’engage à protéger la vie privée des utilisateurs et à assurer un niveau de protection élevé des données à caractère personnel (DCP), en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la Children’s Online Privacy Protection Act (COPPA).
Données Collectées et Finalités
INFRA88 collecte uniquement les données strictement nécessaires à son bon fonctionnement :
- Adresse e-mail (si requise pour certaines fonctionnalités).
- Données de géolocalisation (uniquement avec consentement, pour les signalements d’incidents).
- Données de performances et suivi des crashs via Firebase Crashlytics.
- Aucune donnée personnelle identifiable (nom, téléphone) n’est collectée par Firebase.
Utilisation de Firebase et Crashlytics
INFRA88 utilise Firebase, un service de Google, pour l’analyse de performances et le diagnostic des erreurs.
Les données collectées sont :
- Performances techniques et suivi des plantages via Crashlytics.
- Aucune utilisation d’identifiants publicitaires à des fins de suivi commercial.
Les données sont anonymisées et conformes aux exigences de confidentialité de Google Play Console.
Utilisation de la Géolocalisation
L’application utilise la géolocalisation uniquement pendant l’utilisation active du service de signalement. Elle ne fonctionne pas en arrière-plan et les données sont supprimées à la fermeture de l’application.
Protection des Données des Mineurs
INFRA88 n’est pas conçue pour les enfants et ne propose aucun contenu destiné aux mineurs.
- Elle est conforme à la COPPA et au RGPD, garantissant qu’aucune donnée d’enfant n’est collectée ou exploitée.
- En cas de soumission accidentelle de données par un mineur, UBIPLACE s’engage à les supprimer immédiatement.
- Les parents ou représentants légaux peuvent contacter rgpd@ubiplace.com pour toute demande de suppression des données d’un mineur.
Partage des Données avec des Tiers
- UBIPLACE ne vend, ne loue ni ne partage les données avec des tiers à des fins commerciales ou publicitaires.
- Seuls les personnels habilités d’UBIPLACE peuvent y accéder pour assurer le bon fonctionnement de l’application.
Durée de Conservation des Données
- Données de signalement : 6 mois, puis suppression automatique.
- Données de localisation : Supprimées immédiatement après utilisation.
Droits des Utilisateurs
Conformément au RGPD, vous avez le droit :
- D’accéder à vos données et de demander leur rectification ou suppression.
- De vous opposer au traitement de vos données.
- D’exercer vos droits en contactant le Délégué à la Protection des Données (DPO) : rgpd@ubiplace.com.
Vous pouvez aussi déposer une réclamation auprès de la CNIL si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés.
CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 – www.cnil.fr.
URL de la Politique de Confidentialité
La présente politique de confidentialité est disponible en ligne à l’adresse suivante :
https://ubiplace.com/politique-confidentialite-infra88
Article 9. APPLICATION DES CGU
Les CGU sont applicables à tout utilisateur de INFRA88.
L’utilisateur est invité à lire attentivement et à chaque visite les CGU qui sont accessibles en cliquant sur le pictogramme présent sur les pages de INFRA88 et susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis par UBIPLACE.
INFRA88 pourra faire l’objet d’une mise à jour régulière. A cet égard, toute application téléchargée par un utilisateur a une validité limitée dans le temps, compte tenu de ces mises à jour à télécharger impérativement et des éventuelles évolutions techniques, législatives ou réglementaires, dont UBIPLACE n’a pas le contrôle.
Article 10. DISPONIBILITE DE L’APPLICATION
UBIPLACE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des services de INFRA88. INFRA88 est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle d’UBIPLACE et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de INFRA88.
Article 11. LIMITATION DE GARANTIE
L’accès et l’utilisation de INFRA88 se font sous la responsabilité de l’utilisateur.
INFRA88 est fournie en l’état et disponible sans garantie.
Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur ses équipements informatique et téléphonique contre toute atteinte.
L’utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet et, notamment les caractéristiques fonctionnelles et les performances techniques du réseau Internet ; les problèmes liés à connexion et/ou d’accès au réseau Internet et/ou aux sites web ; les problèmes liés à la disponibilité et à l’encombrement des réseaux ; les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ; les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ; les risques d’interruption ; l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ; les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les dits réseaux, etc. pour lesquelles la responsabilité d’UBIPLACE ne saurait être engagée.
UBIPLACE ne peut être tenue pour responsable :
- en cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté ;
- de l’envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;
- si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit étaient illisibles, incomplètes ou impossibles à traiter ;
- au cas où l’utilisateur ne parvenait à accéder ou à utiliser INFRA88 pour quelque raison que ce soit ;
- si, pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être interrompue.
Par ailleurs, UBIPLACE décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d’incident lié à l’utilisation du terminal lors de l’utilisation de INFRA88. UBIPLACE ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Article 12. EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de INFRA88 par l’utilisateur.
UBIPLACE se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des CGU sans préavis ni information préalable des utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.
Les modifications éventuellement apportées par UBIPLACE aux CGU seront portées à la connaissance des utilisateurs par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout utilisateur qui accède à INFRA88 postérieurement à ladite mise en ligne. UBIPLACE invite donc tout utilisateur à consulter régulièrement les CGU.
Tout nouveau service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des services existants seront aussi soumis aux présentes CGU, sauf disposition expresse contraire
Article 13. TERME DE L’APPLICATION
UBIPLACE peut mettre fin à l’utilisation de INFRA88 à tout moment en donnant un préavis de résiliation à l’utilisateur dès lors que les CGU ne sont pas respectées.
Au moment de toute résiliation, les droits et les licences qui vous avaient été accordés seront résiliés et vous devrez cesser toute utilisation de INFRA88.
Article 14. CONTACT ET CREDITS
Toute question relative à INFRA88 doit être adressée à : UBIPLACE
– 32 rue de l’Hôtel des Postes, Batiment Le Voltaire – 06000 Nice ou en envoyant un mail à l’adresse contact@ubiplace.com
ARTICLE 15. LOI APPLICABLE
Les présentes CGU sont soumises à la loi française.
Tout litige ou contestation relatif à l’exécution ou à l’interprétation du présent règlement qui n’aura pu être réglé à l’amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents du ressort tribunal administratif de Nice.