Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet déterminer les règles d’utilisation de l’application mobile « Chantiers Connectés » éditée par la Métropole Nice Côte d’Azur. L’utilisation du Service est facultative et gratuite (hors coûts de connexion).
Toute utilisation du Service suppose la consultation et l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation CGU). En installant l’application sur votre terminal et/ou en accédant à l’application, en tant que visiteur et/ou utilisateur, vous acceptez sans condition ni réserve l’intégralité des CGU définies ci-après .

Article 1. DEFINITIONS

Chantiers Connectés est disponible gratuitement dans l’«Apple Store » d’Apple et le « Google Play Store » de Google pour être téléchargée par l’utilisateur sur son terminal Apple iOS et Android. Chantiers connectés comprend également les contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, …), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la compose, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à Chantiers Connectés par la Métropole Nice Côte d’Azur.

Article 2. OBJET DE L’APPLICATION

Chantiers Connectés a pour objet de vous donner accès à des informations et services proposés par la Métropole Nice Côte d’Azur.

Plusieurs services sont proposés à l’utilisateur et notamment :

-Donner de l’information qualifiée sur les travaux en cours ou à venir,
-Proposer de s’abonner à des travaux
-Donner un moyen de contacter plus simplement la Métropole Nice Côte d’Azur en cas de questions et ou de remarques sur les informations travaux (mail, téléphone, site internet),
-S’abonner librement à des fiches chantiers pour être tenu informé de l’évolution des informations travaux,
-Être tenu au courant des informations sur les travaux en cours ou à venir situés dans les zones de vie ;
-Collecter de l’information en temps réel sur les travaux en cours.

Cette liste peut être modifiée à tout moment par la Métropole Nice Côte d’Azur sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre par qui que ce soit.

Article 3. ACCES A L’APPLICATION

Pour accéder et utiliser Chantiers Connectés, vous devez posséder un téléphone compatible ou un terminal mobile et un accès au réseau Internet.

Chantiers Connectés est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes «Apple Store» et « Google Play Store » sur les terminaux mobiles suivants :
– téléphone mobile Iphone® d’Apple® disposant du système d’exploitation iOS sous iOS 14.0 ou supérieur
– téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android® OS 8.0 ou supérieur
La version du logiciel de Chantiers Connectés peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services.
La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services.

ARTICLE 4. LICENCE D’UTILISATION

Métropole Nice Côte d’Azur vous concède un droit personnel d’utilisation de l’Application et de son contenu. Ce droit est accordé à titre non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit et pour la seule utilisation de l’Application, à l’exclusion de toute autre finalité.
Il est strictement interdit d’accéder et/ou d’utiliser et/ou de tenter d’accéder ou d’utiliser les codes sources ou objets de l’Application.
Vous n’acquérez aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application ou son contenu, ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes CGU.

Article 5. CONDITIONS FINANCIERES

Chantiers Connectés est proposée gratuitement aux utilisateurs hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, hors coûts de connexion et d’accès au réseau Internet et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données.

Article 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE DE L’APPLICATION

L’ensemble du contenu de l’Application relève de la législation française, communautaire et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.
Tous les droits de reproduction et de représentation afférents à l’Application sont réservés par Ubiplace, propriétaire de l’application mobile y compris toutes représentations graphiques, iconographiques et photographiques, ce quel que soit le territoire de protection et que ces droits aient fait l’objet d’un dépôt ou non.
La reproduction et/ou représentation de tout ou partie de l’Application, quel que soit le support, en ce compris tous noms commerciaux, marques, logos, noms de domaine et autres signes distinctifs, est formellement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle.
Les mots Chantiers Connectés et tous les logos sont des marques déposées par Ubiplace

Article 7. CONDITIONS D’UTILISATION

L’utilisateur s’engage expressément :

– à télécharger Chantiers Connectés sur son équipement exclusivement pour un usage personnel ;
– à ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire Chantiers Connectés, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
— à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le contenu sans l’autorisation préalable écrite de la Métropole Nice Côte d’Azur ;
– à ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de Chantiers Connectés, des services et/ou du contenu ;
– à ne pas exporter Chantiers Connectés, de fusionner tout ou partie de Chantiers Connectés avec d’autres programmes informatiques ;
– à ne procéder à des courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ainsi qu’aux autres utilisations expressément autorisées par la loi dans les limites et conditions fixées par cette dernière et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale
– à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de Chantiers Connectés, ni à engager d’action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de la Métropole Nice Côte d’Azur ;
– à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de la Métropole Nice Côte d’Azur, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par Chantiers Connectés ;
– à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater Chantiers Connectés et/ou le contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;
– à informer la Métropole Nice Côte d’Azur dès la connaissance d’un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de Chantiers Connectés et/ou du contenu quel que soit le mode de diffusion ;
– ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit Chantiers Connectés et/ou le contenu à des tiers.

ARTICLE 8. DONNÉES PERSONNELLES

La Métropole Nice Côte d’Azur s’engage à ce que le traitement de vos DCP, effectué à partir de son application mobile « Chantiers Connectés, soit conforme au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique mis en œuvre par la Direction Accompagnement Grands Projets de la Métropole Nice Côte d’Azur afin d’assurer la gestion des demandes d’informations effectuées à partir de l’application mobile « Chantiers Connectés » ainsi que la gestion de l’envoi d’informations et d’invitations relatives aux chantiers concernés par les demandes effectuées.
La collecte de vos données -nécessaire au traitement de votre demande- repose sur votre consentement que vous pouvez retirer à tout moment en vous adressant à la Métropole Nice Côte d’Azur : info.projets@nicecotedazur.org . Le traitement de vos données que vous avez renseignées de manière facultative repose également sur votre consentement que vous pouvez retirer à tout moment.

Dans le cadre du service “signalement” de l’application mobile “Chantiers Connectés”, l’utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation (lieu) par GPS de votre téléphone mobile nécessite votre consentement préalable et exprès à être géolocalisé. Pour cela vous devez activer, si vous le souhaitez, la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de votre terminal mobile (cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être désactivée ou activée) et accepter que l’application mobile “Chantiers Connectés” puisse avoir accès à la géolocalisation de votre téléphone mobile, uniquement le temps de l’utilisation du service. Votre consentement préalable et exprès sera demandé à chaque connexion au service.
Par l’acceptation de la fonction de géolocalisation par GPS du téléphone mobile, vous précisez l’endroit où vous vous trouvez afin d’être informés sur les différentes contraintes générées par les chantiers concernés.

Vous pouvez revenir sur votre consentement à tout moment, sans pour autant cesser de profiter des services proposés par l’application mobile « Chantiers Connectés ».

Les données enregistrées sont réservées à l’usage de la Direction Accompagnement Grands Projets de la Métropole Nice Côte d’Azur aux seules fins définies ci-avant et sont conservées 6 mois à compter de l’enregistrement des demandes.

Conformément au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données, et à la loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978 modifiée, vous pouvez accéder aux données vous concernant et demander leur rectification et leur effacement. Vous disposez également d’un droit à la portabilité de vos données, d’un droit à la limitation du traitement de vos données et du droit d’organiser le sort de vos données post-mortem.

Pour exercer vos droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce cadre, vous devez vous adresser à dpd@nicecotedazur.org
Vous pouvez adresser une réclamation -en ligne ou par voie postale- auprès de la CNIL si vous estimez -après avoir contacté le dpd@nicecotedazur.org que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement mis en œuvre n’est pas conforme aux règles de protection des données.

Article 9. APPLICATION DES CGU

Les CGU sont applicables à tout utilisateur de Chantiers Connectés.
L’utilisateur est invité à lire attentivement et à chaque visite les CGU qui sont accessibles en cliquant sur le pictogramme présent sur les pages de Chantiers Connectés et susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis par la Métropole Nice Côte d’Azur.

Chantiers Connectés pourra faire l’objet d’une mise à jour régulière. A cet égard, toute application téléchargée par un utilisateur a une validité limitée dans le temps, compte tenu de ces mises à jour à télécharger impérativement et des éventuelles évolutions techniques, législatives ou réglementaires, dont la Métropole Nice Côte d’Azur n’a pas le contrôle.

Article 10. DISPONIBILITE DE L’APPLICATION

La Métropole Nice Côte d’Azur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des services de Chantiers Connectés. Chantiers Connectés est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle de la Métropole Nice Côte d’Azur et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de Chantiers Connectés.

Article 11. LIMITATION DE GARANTIE

L’accès et l’utilisation de Chantiers Connectés se font sous la responsabilité de l’utilisateur.
Chantiers Connectés est fournie en l’état et disponible sans garantie.
Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur ses équipements informatique et téléphonique contre toute atteinte.
L’utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet et, notamment les caractéristiques fonctionnelles et les performances techniques du réseau Internet ; les problèmes liés à connexion et/ou d’accès au réseau Internet et/ou aux sites web ; les problèmes liés à la disponibilité et à l’encombrement des réseaux ; les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ; les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ; les risques d’interruption ; l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ; les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les dits réseaux, etc. pour lesquelles la responsabilité de la Métropole Nice Côte d’Azur ne saurait être engagée.

La Métropole Nice Côte d’Azur ne peut être tenue pour responsable :
– en cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté ;
– de l’envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;
– si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit étaient illisibles, incomplètes ou impossibles à traiter ;
– au cas où l’utilisateur ne parvenait à accéder ou à utiliser Chantiers Connectés pour quelque raison que ce soit ;
– si, pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être interrompue.
Par ailleurs, la Métropole Nice Côte d’Azur décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d’incident lié à l’utilisation du terminal lors de l’utilisation de Chantiers Connectés. La Métropole Nice Côte d’Azur ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

Article 12. EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de Chantiers Connectés par l’utilisateur.
La Métropole Nice Côte d’Azur se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des CGU sans préavis ni information préalable des utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.
Les modifications éventuellement apportées par la Métropole Nice Côte d’Azur aux CGU seront portées à la connaissance des utilisateurs par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout utilisateur qui accède à Chantiers Connectés postérieurement à ladite mise en ligne. La Métropole Nice Côte d’Azur invite donc tout utilisateur à consulter régulièrement les CGU.

Tout nouveau service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des services existants seront aussi soumis aux présentes CGU, sauf disposition expresse contraire

Article 13. TERME DE L’APPLICATION

La Métropole Nice Côte d’Azur peut mettre fin à l’utilisation de Chantiers Connectés à tout moment en donnant un préavis de résiliation à l’utilisateur dès lors que les CGU ne sont pas respectées.

Au moment de toute résiliation, les droits et les licences qui vous avaient été accordés seront résiliés et vous devrez cesser toute utilisation de Chantiers Connectés.

Article 14. CONTACT ET CREDITS

Toute question relative à Chantiers Connectés doit être adressée à : Métropole Nice Côte d’Azur – DACPS – 4 rue Gabriel Faure, 06 000 Nice ou en envoyant un mail à l’adresse info.projets@nicecotedazur.org

ARTICLE 15. LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.
Tout litige ou contestation relatif à l’exécution ou à l’interprétation du présent règlement qui n’aura pu être réglé à l’amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents du ressort tribunal administratif de Nice