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ARTICLE 1 – OBJET DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les règles d’utilisation de l’application mobile « UnivCA Connecté » (ci-après « l’Application ») éditée par UNIVERSITE COTE D’AZUR, Etablissement public national scientifique, culturel et professionnel, enregistrée à l’INSEE sous le numéro 130 025 661 00013, ayant son siège social au 28 Av. de Valrose – France, code NAF 8542Z -Enseignement supérieur.

En installant l’Application sur votre terminal et/ou en accédant à l’Application, vous acceptez sans réserve l’intégralité des présentes CGU et vous engagez à respecter les obligations à votre charge. Dans le cas où vous n’accepteriez pas les CGU ou auriez des réserves, merci de ne pas utiliser l’Application.

 

Les CGU expriment l’intégralité de l’accord entre vous et UNIVERSITE COTE D’AZUR applicable à votre utilisation de l’Application UnivCA Connecté se réserve le droit de modifier ces CGU en les mettant à jour à tout moment. La version des CGU qui est applicable entre vous et UNIVERSITE COTE D’AZUR est celle en vigueur au moment de votre connexion et de votre utilisation de l’Application. Nous vous conseillons donc de consulter cette page régulièrement afin de prendre connaissance des CGU en vigueur lorsque vous utilisez l’Application.

 

ARTICLE 2 – OBJET ET FONCTIONNALITES DE L’APPLICATION

L’Application vous permet de :

  • Consulter la fiche CHANTIER d’un ou plusieurs campus bénéficiant de travaux de rénovation énergétique financés dans le cadre du plan France Relance (à savoir Campus Trotabas, Campus Plaine du Var – STAPS, Campus Valrose, Campus Carlone)
  • Accéder au fil d’actualité d’un ou plusieurs campus (infos, actualités) avec la possibilité de recevoir des notifications push, SMS, mail
  • Consulter la fiche Perturbation liée aux divers évènements de la vie de chantier occasionnant d’éventuelles gênes et perturbations sur les campus
  • Faire remonter des désordres ou dysfonctionnements sur le campus en lien avec les travaux réalisés

Ces fonctionnalités peuvent être enrichies ou modifiées à tout moment par UNIVERSITE COTE D’AZUR sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

 

ARTICLE 3 – ACCES A L’APPLICATION

Pour accéder à l’Application, vous devez posséder un terminal mobile et un accès au réseau Internet.

L’Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Apple Store » et «Google Play Store ».

La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services.

Une fois l’Application installée sur votre terminal, il vous suffit de vous connecter en utilisant votre adresse email. Vous recevrez alors une notification sur votre boite mail vous permettant de valider votre compte.

Vous vous engagez, lors de votre utilisation et navigation sur l’Application, à fournir des informations vraies, exactes et aussi complètes que possible. Vous vous engagez également à mettre à jour ces informations dans les meilleurs délais en cas de changement de celles-ci.

 

ARTICLE 4 – LICENCE D’UTILISATION

UNIVERSITE COTE D’AZUR vous concède un droit personnel d’utilisation de l’Application et de son contenu. Ce droit est accordé à titre non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, gratuit et pour la seule utilisation de l’Application, à l’exclusion de toute autre finalité.

Il est strictement interdit d’accéder et/ou d’utiliser et/ou de tenter d’accéder ou d’utiliser les codes sources ou objets de l’Application.

Vous n’acquérez aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application ou son contenu, ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes CGU.

 

ARTICLE 5 – DONNÉES PERSONNELLES

UNIVERSITE COTE D’AZUR s’engage à ce que le traitement de vos données personnelles, effectué à partir de l’application mobile « UnivCA Connecté », soit conforme au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

La finalité du présent traitement est …la collecte de vos données nécessaire pour être informé des différentes contraintes liées aux travaux des campus mais aussi pour utiliser la fonctionnalité « signalement »..

Les données à caractère personnelles qui sont collectées via l’application sont les suivantes :

Dans le cadre de l’utilisation de la fonctionnalité « signalement » l’application enregistre le  nom, prénom, numéro de téléphone et adresse mail de l’utilisateur ainsi que la position GPS de son signalement.

Le responsable de traitement est UNIVERSITE COTE D’AZUR.

Conformément au règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 et à la loi informatique et liberté 78/17 modifiée vous bénéficiez des droits suivants :

  • Droit d’accès
  • Droit de rectification
  • Droit d’opposition à ce traitement
  • Droit à la limitation de ce traitement
  • Droit à la portabilité des données

Afin de réaliser l’exercice de vos droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse dpo@univ-cotedazur.fr

Dans cette demande, vous préciserez vos noms, prénom, adresse email (assortis d’une preuve d’identité), ainsi que la nature du ou des droits que vous souhaitez exercer.

Nous mettons tout en œuvre pour le respect de la RGPD afin de garantir la sécurité et vos droits concernant vos données à caractère personnel.

Néanmoins, dans l’éventualité où vous constateriez un manquement par rapport à cette réglementation, vous êtes en droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07. Tél : 01 53 73 22 22

 

 

ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble du contenu de l’Application relève de la législation française, communautaire et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.

Tous les droits de reproduction et de représentation afférents à l’Application sont réservés par UNIVERSITE COTE D’AZUR, y compris toutes représentations graphiques, iconographiques et photographiques, ce quel que soit le territoire de protection et que ces droits aient fait l’objet d’un dépôt ou non.

La reproduction et/ou représentation de tout ou partie de l’Application, quel que soit le support, en ce compris tous noms commerciaux, marques, logos, noms de domaine et autres signes distinctifs, est formellement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle.

Les mots UNIVERSITE COTE D’AZUR et tous les logos sont des marques déposées.

 

ARTICLE 7 – DISPONIBILITE DE L’APPLICATION

L’Application est accessible en ligne 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Toutefois, compte tenu de la complexité du réseau internet et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’internet, UNIVERSITE COTE D’AZUR n’offre aucune garantie de continuité du service et ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’impossibilité temporaire d’accéder en tout ou partie à l’Application. Aucun droit à indemnisation n’est accordé au titre du présent alinéa.

UNIVERSITE COTE D’AZUR se réserve le droit de cesser, sans préavis, sans indemnité et à son entière discrétion, à titre définitif ou provisoire, de fournir tout ou partie du Service ou des fonctionnalités de l’Application.

 

ARTICLE 8 – LIMITATION DE RESPONSABILITE – ABSENCE DE GARANTIE

UNIVERSITE COTE D’AZUR s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux l’accès à l’Application.

Vous êtes seul responsable de votre identifiant. Vous vous engagez à les garder confidentiels et à ne pas les transmettre à des tiers. Si vous avez connaissance d’une utilisation non autorisée de votre compte, il vous appartient d’en informer immédiatement UNIVERSITE COTE D’AZUR en écrivant à l’adresse suivante : com@univ-cotedazur.fr

De manière générale, vous acceptez et reconnaissez que votre utilisation de l’Application, y compris les informations que vous diffusez, est faite sous votre unique et entière responsabilité.

En utilisant l’Application, vous vous engagez à ne pas agir de manière dommageable ou ayant pour effet de causer un préjudice à l’image, aux intérêts ou aux droits de UNIVERSITE COTE D’AZUR, d’endommager ou de rendre inopérante l’Application.

UNIVERSITE COTE D’AZUR ne saurait être tenue pour responsable et ne saurait être tenue de vous indemniser du préjudice direct ou indirect qui résulterait de l’indisponibilité de l’Application.

UNIVERSITE COTE D’AZUR ne saurait à cet égard être tenue pour responsable de tout dommage résultant de la perte, de l’altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, de l’attitude ou comportement d’un tiers.

Elle n’encourt aucune responsabilité du fait de l’impossibilité d’accéder à l’Application, d’un mauvais usage de l’Application de la saturation du réseau internet, d’éventuels dysfonctionnements sur les terminaux mobiles utilisés par vous, en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté.

 

ARTICLE 9 – NON RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE -LITIGES

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige concernant l’Application ou l’interprétation des présentes CGU sera soumis au tribunal compétent de Nice.

 

ARTICLE 11 – CONTACT

Vous pouvez adresser vos questions ou remarques relatives aux présentes CGU à UNIVERSITE COTE D’AZUR en écrivant à l’adresse suivante: dpo@univ-cotedazur.fr